📣 Un référentiel pour évaluer la qualité des DDAE ?
Le projet de référentiel propose une première formalisation des attentes en matière de qualité des dossiers d’autorisation environnementale. Il prévoit une grille d’évaluation des DDAE sur la base de critères notamment de clarté, de complétude et de conformité.
Cette démarche, évoquée lors du dernier Mardi de la DGPR, reflète une volonté de mieux qualifier les dossiers dès l’instruction. Elle soulève aussi des questions intéressantes sur les modalités concrètes d’appréciation de la qualité, et sur la manière dont les porteurs de projets et leurs prestataires peuvent s’y préparer.
🔎 Pour alimenter la réflexion, j’ai réalisé un schéma de legal design synthétisant les grandes lignes des actions prévues pour mieux évaluer et améliorer la qualité des DDAE.
📌 À retrouver ci-dessous :
Pour les sites soumis à autorisation ICPE au titre d'une des rubriques suivantes : 1510 (entrepôts), 2510 (carrières), 2718 déchets dangereux), 2781 (méthanisation), 2980 (éolien), une évaluation de tous les DDAE déposés depuis le 1er juillet 2025 sera effectuée par les inspecteurs ICPE surl a base d'un référentiel en cours de publication qui prévoit 10 critères d'évaluation :
1. phase amont
2. complétude du dossier
3. forme du dossier
4. clarté et lisibilité des résumés non techniques
5. régularité du dossier
6. description du projet
7. traitement des demandes de compléments et d'informations complémentaires
8. conformité réglementaire du projet
9. identification des enjeux et compatibilité du projet
10. méthodologies adaptées aux enjeux
La qualité du DDAE sera alors notée par l'inspection (entre 1 et 4 étoiles), cette note sera communiquée à l'exploitant.
En parallèle, et en application de la loi n°2023-175 dite "APER", une expérimentation est prévue pour les sites soumis à autorisation ICPE au titre d'une rubrique 2781 ou 2980. Sur la base du volontariat, les bureaux d'études pourront demander d'être attestés (ou certifiés) par une tierce partie pour la qualité de leur étude d'impact et de leur étude de dangers. Le référentiel pour la certification sera le même que celui utilisé par l'inspection pour la notation des DDAE.
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