La formation
pour décoder le droit de l'environnement industriel
Sur les situations ICPE incontournables
4 modules au choix :
- La création d'une ICPE
- Les modifications
- Le contrôle des ICPE
- Les risques de sanctions
Durée d'un module : 3 h
Prix d'un module : 495 euros
En distanciel à partir de legal-design
Formation entièrement à distance
Basée sur des schémas de legal-design innovants et percutants
& utilisables ensuite dans votre pratique
Par une experte en droit des ICPE
Ancienne inspectrice de l'environnement en DREAL et avocate en droit de l'environnement
Objectifs
pédagogiques
✅ Comprendre la règlementation ICPE applicable à sa situation
✅ Identifier les enjeux réglementaires et pouvoir les expliquer
✅ Maitriser sa conformité et les actions en découlant
✅ Appréhender les contraintes des acteurs et savoir réagir aux demandes
4 modules au choix
sur les situations icpe incontournables
Création d'une ICPE : Principes de classements et spécificités des régimes
Evolutions d'une ICPE : Les règles en cas de modifications d'activité et/ou d'exploitant
Savoir anticiper et gérer les contrôles des ICPE
Les risques de sanctions en ICPE
Vous préférez une formation individuelle ou ADAPTEE A VOTRE ENTREPRISE ?
Pour une formation individuelle aux dates et horaires de votre choix ou tout autre demande spécifique, contactez nous
MODULE 1
Création d'une ICPE : principes de classement et spécificités des régimes
Programme :
Le classement des ICPE
- Comment classer des activités selon la nomenclature ICPE ?
- Comment articuler le classement ICPE avec les nomenclatures IOTA et Evaluation environnementale ?
Les régimes de la nomenclature
- Quels sont les différents régimes et leurs spécificités ?
- Comment s'articulent-ils sur un même site ?
- Quelle procédure prévoir pour une nouvelle installation sur un site existant ?
Les grandes spécificités des installations IED
- Comment anticiper les étapes du calendrier applicable aux IED ?
- Que doit contenir le dossier de réexamen ?
- Quand peut-on faire une demande de dérogation et comment l'argumenter ?
Les grandes spécificités des établissements SEVESO
L'arrêté préfectoral d'autorisation
- Quelles prescriptions sont possibles dans un arrêté ?
- Comment se préparer au CODERST ?
- Pourquoi et comment discuter un arrêté de prescriptions ?
MODULE 2
Evolutions d'une ICPE : les règles en cas de modifications d'activité et/ou d'exploitant
Programme :
Les arrêtés complémentaires
- Quand peuvent intervenir des prescriptions complémentaires ?
- Quelles prescriptions sont possibles ?
- Comment se préparer au CODERST ?
Le changement d'exploitant
- Quelles sont les responsabilités et les obligations de l’ancien et du futur exploitant ?
- Quelles informations faut-il communiquer à l’administration et sous quelle forme ?
- Comment anticiper les délais liés à la procédure de changement d'exploitant ?
Les modifications
- Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?
- Quand l'administration doit-elle être informée ?
- Quel est le contenu du dossier de Porter à connaissance ?
- A partir de quand faut-il informer le public ?
- Existe t-il des risques de non-conformités ?
MODULE 3
Savoir anticiper et gérer les contrôles des ICPE
Programme :
Les enjeux
- Les risques en cas de non-conformités
- Savoir anticiper
La visite d'inspection
- Comment gérer la relation avec l’inspection ?
- Peut-on anticiper les futures visites ?
- Comment préparer l’inspection programmée ?
- Quelles suites sont possibles et sous quels délais ?
- Comment réagir à l’issue de l’inspection ?
L'arrêté de mise en demeure
- Quand un arrêté de mise en demeure peut intervenir ?
- Quel est le cadre de la procédure et ses interlocuteurs ?
- Que peut contenir la mise en demeure ?
- Pourquoi et comment contester un arrêté de mise en demeure ?
MODULE 4
Les risques de sanctions en ICPE
Programme :
Les enjeux
- Les conséquences d'une non-conformité
- Savoir anticiper
Les sanctions administratives
- Quelles sont les types de sanctions possibles ?
- A combien peuvent s'élever les conséquences financières ?
- Comment vérifier la légalité des actes de sanctions ?
- Comment anticiper et réagir en cas de sanctions ?
Le risque pénal
- Quelles situations peuvent exposer à un risque pénal ?
- A combien peuvent s'élever les amendes ?
- Quels sont les interlocuteurs en cas de sanction pénale ?
- Quel responsable peut être mis en cause ?
- Comment réagir en cas de sanctions ?
En pratique
1️⃣ Vous choisissez un ou plusieurs modules parmi les 4 thématiques proposées :
- La création d'une ICPE
- Les modifications
- Le contrôle des ICPE
- Les risques de sanctions
De nouvelles dates sont régulièrement ajoutées au fil de l'année : abonnez-vous à notre newsletter pour être informé directement
2️⃣ Vous précisez vos attentes :
- Afin de pré-réserver votre place et d'adapter nos formations à votre profil et vos besoins, vous remplissez directement le formulaire suivant : https://forms.gle/yQM9Z1drtBf9atLW6
3️⃣ Vous finalisez votre inscription
- Vous recevrez alors un projet de convention à retourner signé par email : contact@environnement-industriel.fr ou par courrier à : Environnement Industriel - A l'attention d'Anne DELORME - 14 rue du dahomey 75011 PARIS.
- Nous prenons en compte votre inscription dès la réception de la convention signée et votre place est alors pré-réservée. Lorsque le nombre de participants minimum requis est atteint, un mail de confirmation vous est envoyé afin de vous confirmer la validation définitive de votre inscription.
️4️⃣ Vous participez à la formation en visioconférence
- Le contenu de la formation tient compte des réponses aux formulaires mis à disposition avant la formation (concernant notamment le niveau de connaissance, les objectifs, et les éventuels handicaps rencontrés).
- Lors des visioconférences, vous serez sollicité de manière active : notamment vous pourrez être amené à résumer un point spécifique au hasard et à endosser le rôle d’un autre acteur pour savoir agir et anticiper.
5️⃣ Vous recevez les supports
- A l'issue de chaque visioconférence, vous recevez le support de présentation basé sur des schémas de legal-design, et les références réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales utiles pour aborder le sujet, éventuellement complété suite à la formation.
6️⃣ Vous évaluez vos acquis et la formation
- A l’issue de chaque visioconférence, un questionnaire vous est envoyé pour mesurer vos acquis et pour vous permettre d'évaluer la qualité de la formation.
Modalités pratiques
- Durée de chaque module : 3 heures
- A distance : entièrement en visioconférence (via GoogleMeet ou l'outil de l'entreprise du participant)
- Pré-requis : aucun pré-requis, je m'adapte totalement à votre niveau
- Prix de chaque module : 495 euros par participant (Exonération de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts)
- Nombre de participants : Session garantie à partir de 2 participants - Maximum 8 participants
- Situation de handicap : Si vous rencontrez une situation de handicap qui nécessite une adaptation particulière, vous pouvez nous contacter au 06 15 17 18 96 ou par mail contact@environnement-industriel.fr afin que nous puissions prendre en considération au mieux votre handicap.
Option : Nous pouvons également proposer des formations individuelles et/ou aux dates/horaires de votre choix et/ou avec un contenu totalement sur mesure. N'hésitez pas à repmlir directement notre formulaire pour définir vos besoins https://forms.gle/tPvVPVQLzGf6qU127 (ou nous contacter directement par mail : contact@environnement-industriel.fr) et nous vous rappellerons rapidement afin de définir ensemble la formation idéale.
Vous souhaitez plus d'informations ?
Responsable de la formation : Anne Delorme
Vous pouvez nous contacter directement par téléphone : + 33 (0)6 15 17 18 96
ou par mail : contact@environnement-industriel.fr
N'hésitez à pas à nous indiquer vos besoins pour rester en contact.