(Date de mise à jour : Avril 2024)
Quand faire les contrôles périodiques des ICPE ?
Principe : les ICPE soumises au régime de Déclaration avec Contrôle (DC) doivent vérifier leur conformité aux prescriptions applicables en faisant réaliser des contrôles périodiques par un organisme agréé
NB : les ICPE "DC" incluses dans un établissement comportant d'autres ICPE A ou E ne sont pas soumises à cette obligation
