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      Sanctions en cas de non respect des prescriptions / de la mise en demeure

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      Mise à jour Novembre 2022 :

      Sanctions administratives en cas de non respect des prescriptions ICPE :

      Si non-respect d'une prescription : Mise en demeure, et en cas d'urgence, fixation des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents

      Si non-respect d'une mise en demeure :

      - amende administrative jusqu'à 45 000 euros

      - astreinte journalière jusqu'à 4 500 euros

      - consignation du montant des travaux à réaliser Puis Exécution d'office des mesures avec la somme consignée

      - suspension du fonctionnement des installations jusqu'à exécution des mesures et si besoin, fixation des mesures conservatoires

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