Mise à jour Novembre 2022 :
Sanctions administratives en cas de non respect des prescriptions ICPE :
Si non-respect d'une prescription : Mise en demeure, et en cas d'urgence, fixation des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents
Si non-respect d'une mise en demeure :
- amende administrative jusqu'à 45 000 euros
- astreinte journalière jusqu'à 4 500 euros
- consignation du montant des travaux à réaliser Puis Exécution d'office des mesures avec la somme consignée
- suspension du fonctionnement des installations jusqu'à exécution des mesures et si besoin, fixation des mesures conservatoires
