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          • La formation

            pour décoder le droit de l'environnement industriel

            Sur les situations ICPE incontournables

             

            4 modules au choix :

            • La création d'une ICPE
            • Les modifications 
            • Le contrôle des ICPE
            • Les risques de sanctions
            Durée d'un module : 3 h

            En e-learning à partir de legal-design

             

            Formation entièrement à distance

             

            Basée sur des schémas de legal-design innovants et percutants

            & utilisables ensuite dans votre pratique

            Par une experte en droit des ICPE

             

            Ancienne inspectrice de l'environnement en DREAL et avocate en droit de l'environnement

             

            Certification QUALIOPI : "actions de formation"

            Objectifs

            pédagogiques

             

            ✅ Comprendre la règlementation ICPE

            ✅ Identifier les enjeux réglementaires

            ✅ Maitriser sa conformité et les actions en découlant

            ✅ Appréhender les contraintes des acteurs

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            La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivantes : actions de formation.

            • MODULE 1

              Création d'une ICPE : principes de classement et spécificités des régimes

               

              Programme :

               

              Le classement des ICPE

              • Comment classer des activités selon la nomenclature ICPE ?
              • Comment articuler le classement ICPE avec les nomenclatures IOTA et Evaluation environnementale ?

              Les régimes de la nomenclature

              • Quels sont les différents régimes et leurs spécificités ?
              • Comment s'articulent-ils sur un même site ?
              • Quelle procédure prévoir pour une nouvelle installation sur un site existant ?

              Les grandes spécificités des installations IED

              • Comment anticiper les étapes du calendrier applicable aux IED ?
              • Que doit contenir le dossier de réexamen ?
              • Quand peut-on faire une demande de dérogation et comment l'argumenter ?

              Les grandes spécificités des établissements SEVESO

               

              L'arrêté préfectoral d'autorisation

              • Quelles prescriptions sont possibles dans un arrêté ?
              • Comment se préparer au CODERST ?
              • Pourquoi et comment discuter un arrêté de prescriptions ?

              Jeudi 8 septembre 2022

              de 9h à 12h

              Mardi 4 octobre 2022

              de 9h à 12h

              Jeudi 3 novembre 2022

              de 9h à 12h

            • MODULE 2

              Evolutions d'une ICPE : les règles en cas de modifications d'activité et/ou d'exploitant

               

              Programme :

               

              Les arrêtés complémentaires

              • Quand peuvent intervenir des prescriptions complémentaires ?
              • Quelles prescriptions sont possibles ?
              • Comment se préparer au CODERST ?

              Le changement d'exploitant

              • Quelles sont les responsabilités et les obligations de l’ancien et du futur exploitant ?
              • Quelles informations faut-il communiquer à l’administration et sous quelle forme ?
              • Comment anticiper les délais liés à la procédure de changement d'exploitant ?

              Les modifications

              • Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?
              • Quand l'administration doit-elle être informée ?
              • Quel est le contenu du dossier de Porter à connaissance ?
              • A partir de quand faut-il informer le public ?
              • Existe t-il des risques de non-conformités ?

              Lundi 12 septembre 2022

              de 14h à 17h

              Mardi 11 octobre 2022

              de 9h à 12h

              Jeudi 10 novembre 2022

              de 9h à 12h

            • MODULE 3

              Savoir anticiper et gérer les contrôles des ICPE

               

              Programme :

               

              Les enjeux

              • Les risques en cas de non-conformités
              • Savoir anticiper

              La visite d'inspection

              • Quelles sont les responsabilités et les obligations de l’ancien et du futur exploitant ?
              • Quelles informations faut-il communiquer à l’administration et sous quelle forme ?
              • Comment anticiper les délais liés à la procédure de changement d'exploitant ?

              L'arrêté de mise en demeure

              • Quand un arrêté de mise en demeure peut intervenir ?
              • Quel est le cadre de la procédure et ses interlocuteurs ?
              • Que peut contenir la mise en demeure ?
              • Pourquoi et comment contester un arrêté de mise en demeure ?

              Lundi 19 septembre 2022

              de 14h à 17h

              Mardi 18 octobre 2022

              de 9h à 12h

              Jeudi 17 novembre 2022

              de 9h à 12h

            • MODULE 4

              Les risques de sanctions en ICPE

               

              Programme :

               

              Les enjeux

              • Les conséquences d'une non-conformité
              • Savoir anticiper

              Les sanctions administratives

              • Quelles sont les types de sanctions possibles ?
              • A combien peuvent s'élever les conséquences financières ?
              • Comment vérifier la légalité des actes de sanctions ?
              • Comment anticiper et réagir en cas de sanctions ?

              Le risque pénal

              • Quelles situations peuvent exposer à un risque pénal ?
              • A combien peuvent s'élever les amendes ?
              • Quels sont les interlocuteurs en cas de sanction pénale ?
              • Quel responsable peut être mis en cause ?
              • Comment réagir en cas de sanctions ?

              Lundi 26 septembre 2022

              de 14h à 17h

              Mardi 25 octobre 2022

              de 9h à 12h

              Jeudi 24 novembre 2022

              de 9h à 12h

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              Formatrice : Anne Delorme

              Une approche transversale suite à une double formation Ingénieur / Avocat

              Avocat inscrite au barreau de Paris jusqu'en 2019

              Inspectrice des installations classées au Ministère de l'environnement de 2006 à 2009

              Ingénieur en bureau d'études et dans l'industrie jusqu'en 2006

            • En pratique

              1️⃣ Vous choisissez votre module parmi les 4 thématiques proposées :

              • La création d'une ICPE
              • Les modifications 
              • Le contrôle des ICPE
              • Les risques de sanctions

              2️⃣ Vous réservez la date directement sur http://www.environnement-industriel.fr/

              2️⃣ Vous finalisez votre inscription

              • Après réservation de la date, vous recevrez un projet de convention à retourner signé par email contact@environnement-industriel.fr ou par courrier à : Environnement Industriel - A l'attention d'Anne DELORME - 13 place d’aligre 75012 PARIS. 
              • L’inscription sera validée à la réception de la convention signée et la formation débutera à la date convenue, au plus tard dans les 30 jours suivants.

              4️⃣ Vous recevez les supports

              • Avant chaque visioconférence, vous recevez le support de présentation basé sur des schémas de legal-design, et les références réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales utiles pour aborder le sujet.

              5️⃣ Vous participez à la formation en visioconférence

              • Le contenu de la formation tient compte des réponses aux formulaires mis à disposition avant la formation (concernant notamment le niveau de connaissance, les objectifs, et les éventuels handicaps rencontrés).
              • Lors des visioconférences, vous serez sollicité de manière active : notamment vous pourrez être amené à résumer un point spécifique au hasard et à endosser le rôle d’un autre acteur pour savoir agir et anticiper.

              6️⃣ Vous évaluez vos acquis et la formation

              • A l’issue de chaque visioconférence, un QCM vous est envoyé pour mesurer vos acquis.
              • Un questionnaire pour évaluer la qualité de la formation vous est également transmis après chaque visioconférence.

              Modalités pratiques

              • Durée de chaque module : 3 heures 
              • A distance : entièrement en visioconférence (via GoogleMeet ou l'outil de l'entreprise du participant)
              • Pré-requis : savoir ce qu'est une ICPE, avoir travaillé ou travailler sur les sujets du droit de l'environnement industriel
              • Prix de chaque module : 495 euros HT par participant (594 euros TTC)
              • Nombre de participants : Session garantie à partir de 2 participants - Maximum 10 participants
              • Option : Si vous souhaitez bénéficier d'une formation individuelle aux dates et horaires de vos choix, vous pouvez nous contacter par mail contact@environnement-industriel.fr ou prendre RDV pour être rappelé directement.
              • Situation de handicap : Si vous rencontrez une situation de handicap qui nécessite une adaptation particulière, vous pouvez nous contacter au 06 15 17 18 96 ou par mail contact@environnement-industriel.fr afin que nous puissions prendre en considération au mieux votre handicap.
            • Vous souhaitez plus d'informations ?

              Responsable de la formation : Anne Delorme

               

              Vous pouvez nous contacter directement par téléphone : + 33 (0)6 15 17 18 96

              ou par mail : contact@environnement-industriel.fr

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              Environnement-industriel c'est aussi des schémas pour décoder le droit de l'environnement

              Pour participer au choix des prochains schémas et les recevoir en avant-première, inscrivez-vous gratuitement

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