La formation
pour décoder le droit de l'environnement industriel
Sur les situations ICPE incontournables
4 modules au choix :
- La création d'une ICPE
- Les modifications
- Le contrôle des ICPE
- Les risques de sanctions
Durée d'un module : 3 hEn e-learning à partir de legal-design
Formation entièrement à distance
Basée sur des schémas de legal-design innovants et percutants
& utilisables ensuite dans votre pratique
Par une experte en droit des ICPE
Ancienne inspectrice de l'environnement en DREAL et avocate en droit de l'environnement
Certification QUALIOPI : "actions de formation"
Objectifs
pédagogiques
✅ Comprendre la règlementation ICPE
✅ Identifier les enjeux réglementaires
✅ Maitriser sa conformité et les actions en découlant
✅ Appréhender les contraintes des acteurs
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivantes : actions de formation.MODULE 1
Création d'une ICPE : principes de classement et spécificités des régimes
Programme :
Le classement des ICPE
- Comment classer des activités selon la nomenclature ICPE ?
- Comment articuler le classement ICPE avec les nomenclatures IOTA et Evaluation environnementale ?
Les régimes de la nomenclature
- Quels sont les différents régimes et leurs spécificités ?
- Comment s'articulent-ils sur un même site ?
- Quelle procédure prévoir pour une nouvelle installation sur un site existant ?
Les grandes spécificités des installations IED
- Comment anticiper les étapes du calendrier applicable aux IED ?
- Que doit contenir le dossier de réexamen ?
- Quand peut-on faire une demande de dérogation et comment l'argumenter ?
Les grandes spécificités des établissements SEVESO
L'arrêté préfectoral d'autorisation
- Quelles prescriptions sont possibles dans un arrêté ?
- Comment se préparer au CODERST ?
- Pourquoi et comment discuter un arrêté de prescriptions ?
Jeudi 8 septembre 2022
de 9h à 12h
Mardi 4 octobre 2022
de 9h à 12h
Jeudi 3 novembre 2022
de 9h à 12h
MODULE 2
Evolutions d'une ICPE : les règles en cas de modifications d'activité et/ou d'exploitant
Programme :
Les arrêtés complémentaires
- Quand peuvent intervenir des prescriptions complémentaires ?
- Quelles prescriptions sont possibles ?
- Comment se préparer au CODERST ?
Le changement d'exploitant
- Quelles sont les responsabilités et les obligations de l’ancien et du futur exploitant ?
- Quelles informations faut-il communiquer à l’administration et sous quelle forme ?
- Comment anticiper les délais liés à la procédure de changement d'exploitant ?
Les modifications
- Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?
- Quand l'administration doit-elle être informée ?
- Quel est le contenu du dossier de Porter à connaissance ?
- A partir de quand faut-il informer le public ?
- Existe t-il des risques de non-conformités ?
Lundi 12 septembre 2022
de 14h à 17h
Mardi 11 octobre 2022
de 9h à 12h
Jeudi 10 novembre 2022
de 9h à 12h
MODULE 3
Savoir anticiper et gérer les contrôles des ICPE
Programme :
Les enjeux
- Les risques en cas de non-conformités
- Savoir anticiper
La visite d'inspection
- Quelles sont les responsabilités et les obligations de l’ancien et du futur exploitant ?
- Quelles informations faut-il communiquer à l’administration et sous quelle forme ?
- Comment anticiper les délais liés à la procédure de changement d'exploitant ?
L'arrêté de mise en demeure
- Quand un arrêté de mise en demeure peut intervenir ?
- Quel est le cadre de la procédure et ses interlocuteurs ?
- Que peut contenir la mise en demeure ?
- Pourquoi et comment contester un arrêté de mise en demeure ?
Lundi 19 septembre 2022
de 14h à 17h
Mardi 18 octobre 2022
de 9h à 12h
Jeudi 17 novembre 2022
de 9h à 12h
MODULE 4
Les risques de sanctions en ICPE
Programme :
Les enjeux
- Les conséquences d'une non-conformité
- Savoir anticiper
Les sanctions administratives
- Quelles sont les types de sanctions possibles ?
- A combien peuvent s'élever les conséquences financières ?
- Comment vérifier la légalité des actes de sanctions ?
- Comment anticiper et réagir en cas de sanctions ?
Le risque pénal
- Quelles situations peuvent exposer à un risque pénal ?
- A combien peuvent s'élever les amendes ?
- Quels sont les interlocuteurs en cas de sanction pénale ?
- Quel responsable peut être mis en cause ?
- Comment réagir en cas de sanctions ?
Lundi 26 septembre 2022
de 14h à 17h
Mardi 25 octobre 2022
de 9h à 12h
Jeudi 24 novembre 2022
de 9h à 12h
Formatrice : Anne Delorme
Une approche transversale suite à une double formation Ingénieur / Avocat
Avocat inscrite au barreau de Paris jusqu'en 2019
Inspectrice des installations classées au Ministère de l'environnement de 2006 à 2009
Ingénieur en bureau d'études et dans l'industrie jusqu'en 2006
En pratique
1️⃣ Vous choisissez votre module parmi les 4 thématiques proposées :
- La création d'une ICPE
- Les modifications
- Le contrôle des ICPE
- Les risques de sanctions
2️⃣ Vous réservez la date directement sur http://www.environnement-industriel.fr/
2️⃣ Vous finalisez votre inscription
- Après réservation de la date, vous recevrez un projet de convention à retourner signé par email contact@environnement-industriel.fr ou par courrier à : Environnement Industriel - A l'attention d'Anne DELORME - 13 place d’aligre 75012 PARIS.
- L’inscription sera validée à la réception de la convention signée et la formation débutera à la date convenue, au plus tard dans les 30 jours suivants.
4️⃣ Vous recevez les supports
- Avant chaque visioconférence, vous recevez le support de présentation basé sur des schémas de legal-design, et les références réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales utiles pour aborder le sujet.
5️⃣ Vous participez à la formation en visioconférence
- Le contenu de la formation tient compte des réponses aux formulaires mis à disposition avant la formation (concernant notamment le niveau de connaissance, les objectifs, et les éventuels handicaps rencontrés).
- Lors des visioconférences, vous serez sollicité de manière active : notamment vous pourrez être amené à résumer un point spécifique au hasard et à endosser le rôle d’un autre acteur pour savoir agir et anticiper.
6️⃣ Vous évaluez vos acquis et la formation
- A l’issue de chaque visioconférence, un QCM vous est envoyé pour mesurer vos acquis.
- Un questionnaire pour évaluer la qualité de la formation vous est également transmis après chaque visioconférence.
Modalités pratiques
- Durée de chaque module : 3 heures
- A distance : entièrement en visioconférence (via GoogleMeet ou l'outil de l'entreprise du participant)
- Pré-requis : savoir ce qu'est une ICPE, avoir travaillé ou travailler sur les sujets du droit de l'environnement industriel
- Prix de chaque module : 495 euros HT par participant (594 euros TTC)
- Nombre de participants : Session garantie à partir de 2 participants - Maximum 10 participants
- Option : Si vous souhaitez bénéficier d'une formation individuelle aux dates et horaires de vos choix, vous pouvez nous contacter par mail contact@environnement-industriel.fr ou prendre RDV pour être rappelé directement.
- Situation de handicap : Si vous rencontrez une situation de handicap qui nécessite une adaptation particulière, vous pouvez nous contacter au 06 15 17 18 96 ou par mail contact@environnement-industriel.fr afin que nous puissions prendre en considération au mieux votre handicap.
Vous souhaitez plus d'informations ?
Responsable de la formation : Anne Delorme
Vous pouvez nous contacter directement par téléphone : + 33 (0)6 15 17 18 96
ou par mail : contact@environnement-industriel.fr
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